#Le11MaiOnFaitQuoi?

17-05-2020

UN PROBLEME AVEC LA REPRISE :
la FSU-SNUipp37 vous propose un protocole
en 4 ETAPES pour intervenir !

La FSU-SNUipp a travaillé dans l’urgence avec son secteur juridique sur l’opportunité d’exercer un droit de retrait. Possible mais sous conditions.
Pour nous joindre dans cette période où nous sommes particulièrement sollicités : nous envoyer un mail à snu37@snuipp.fr avec un numéro de portable ou en cas d'urgence FSU-SNUipp37 pour ce lundi 0675755258. Lien ici vers le protocole.

REPRISE LE 11 MAI...VRAIMENT ?

Sur les annonces de réouverture de toutes les écoles : pour le SNUipp-FSU, la question n’est pas quand mais dans quelles conditions  ! Les approximations, incertitudes et revirements qui accompagnent les annonces entourant un déconfinement et une réouverture progressive des établissements scolaires, les affirmations changeantes et peu documentées sur la contagiosité des enfants, sont autant d’éléments qui conduisent à beaucoup d’anxiété et de défiance à l’égard des décisions prises par ce gouvernement dont la dangereuse impéritie n’a d’égale que son obstination à suivre les ordres du MEDEF !

La réouverture de toutes les écoles à partir du 11 mai est encadrée par le protocole sanitaire du 3 mai accompagné par la circulaire nationale "relative à la réouverture des écoles et établissements et aux conditions de poursuite des apprentissages" parue le 4 mai. Le protocole est largement inapplicable et potentiellement maltraitant. La circulaire entérine la volonté du ministère d’ouvrir coûte que coûte l’ensemble des écoles de France "le 11 mai" malgré tous les risques encourus tant par les élèves (cf. cas de maladie de Kawasaki consécutifs à l’infection au Covid-19) que par leurs familles et par les personnels.

Au mépris des appels venant de toutes parts, scientifiques, médecins, syndicats enseignants, FCPE, le gouvernement comme à son habitude s’entête. Il prend, dès lors, l’entière responsabilité d’un probable rebond de l’épidémie et d’une nouvelle mise sous pression des personnels hospitaliers !

Face à la dangereuse obstination de ce gouvernement, nous réaffirmons notre opposition à cette ouverture prématurée du 11 mai alors que les conditions sanitaires optimales ne sont pas réunies. C’est pourquoi en l’état, le SNUipp-FSU appelle les équipes à se positionner collectivement et à suivre la démarche ci-dessous visant à interpeller la hiérarchie qui doit assumer ses responsabilités.

Repères importants

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique:

- Ce droit permet à tout travailleur de se retirer spontanément de l’exercice de ses fonctions, sans autorisation préalable de son employeur, à condition qu’il dispose d’un motif raisonnable de penser qu’il est exposé à un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé.
- Dans le cas où l’agent ne serait pas en mesure de justifier ou prouver le motif raisonnable de se considérer comme exposé à un danger grave, il s’expose à des poursuites disciplinaires potentiellement sévères. 
- Le droit de retrait ne peut être régulièrement exercé qu’à condition que son exercice ne crée pas, pour autrui, une nouvelle situation de risque grave et imminent.

Suite à l’expérience de l’épisode de la grippe H1N1, l’exercice du droit de retrait en matière de pandémie est assujetti à la démonstration de l’absence du respect par l’employeur des précautions prescrites pour préserver le salarié d’un risque de contamination.

Il s’agit de rendre collectives des procédures qui sont, par nature, individuelles. Pour cela, il faut que tous les membres de l’équipe entrent dans la procédure. En effet, concernant le droit de retrait et comme le stipule le décret 82-453 dans son article 5-6 “III. -"La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.”. Dans ces conditions une action isolée risque d’aboutir à une situation renforcée de “danger grave et imminent” pour les usagers et les personnels restés en poste. Une telle situation pourrait, en vertu de l’article 5-6 du décret 82-453, engager la responsabilité des membres de l’équipe ayant fait valoir leur droit de retrait.

Au regard de l’urgence, une transmission par mail sera préconisée en direction du Dasen avec copie à l’IEN (afin de respecter la voie hiérarchique) ainsi qu’au CHSCT et au SNUipp-FSU. Il est indispensable de saisir également la collectivité en charge de l’école par l’envoi d’une copie.   Les parents doivent être associés dans ces démarches :

Pour le droit de retrait, il s’agit de prévenir les parents que nonobstant le droit d’alerte, aucune difficulté pointée n’a été pris en compte et résorbée. Dans ces conditions les enseignants font valoir leur droit de retrait afin de se protéger ainsi que les usagers. Il s’agit de se garantir contre l’arrivée d’un élève qui trouverait porte close.

DÉMARCHE PROPOSÉE PAR LE SNUipp-FSU37

La démarche proposée ci-dessous s’appuie sur les informations données par le cabinet d’avocats SEBAN (avocat du SNUipp-FSU) et le cabinet d’avocats WEYL (avocat de la FSU, du SNES-FSU, du SNEP-FSU et du SNETAP-FSU)

ÉTAPE 1 :"Si le protocole n’est pas applicable, l’école n’ouvre pas !" (J-M .Blanquer). Démontrer que les conditions sanitaires optimales ne sont pas réunies, en s’appuyant sur le protocole sanitaire. Pour les écoles qui ne l’auraient pas encore envoyée, dès le lundi 11 mai, c’est au conseil des maîtres de prendre position en rédigeant une motion d’alerte à envoyer au cabinet de l’IA-DASEN, à votre IEN et au CHSCT, sans oublier la copie au SNUipp-FSU37 Retrouvez toutes les adresses électroniques en bas de page.

Outils d’analyse et proposition de modèle à compléter, amender

ÉTAPE 2 :LE DROIT D’ALERTE. Si les réponses apportées à la motion d’alerte du conseil des maîtres n’apportent pas de solution aux problèmes soulevés, chaque enseignant.e a la possibilité d’adresser un courrier droit d’alerte à la hiérarchie. Cette procédure étant par nature individuelle, il est important que chaque membre de l’équipe entre dans la démarche. De façon concomitante, une fiche RSST (registre santé sécurité au travail) portant sur les mêmes situations que celles recensées dans le courrier doit être remplie et renvoyée. Courrier et fiche RSST sont à envoyer au cabinet de l’IA-DASEN, à votre IEN et au CHSCT, sans oublier la copie au SNUipp-FSU37. Retrouvez toutes les adresses électroniques en bas de page.
- courrier collègue droit d’alerte

opendocument text - 22.8 ko

- Vous pouvez amender le modèle de courrier proposé ci-dessus par vos propres constats, vous pouvez aussi utiliser notre analyse synthétique du protocole
- fiche RSST (registre santé sécurité au travail)

opendocument text - 137.8 ko

NB1 : Pour le droit d’alerte, la convocation d’un conseil d’école extraordinaire permettra de décrire dans l’ordre du jour la situation et les problématiques de la scolarisation en cours. Malgré le délai de huit jours, cette convocation vise avant tout à prévenir les délégués de parents d’élèves. L’unité des 3 piliers de l’école (enseignant.es, parents, mairie) est un point d’appui important à la démarche droit d’alerte. Une motion de conseil d’école peut être envoyée reprenant les termes du courrier.

NB2 : IMPORTANT ! Les parents d’élèves, en tant qu’usagers du service public d’éducation, ont aussi la possibilité de remplir et envoyer une fiche RSST-usager (registre santé sécurité au travail). L’envoi en nombre des fiches RSST-usager constituerait un soutien précieux à la démarche d’alerte initiée par chaque enseignant.es.
- fiche RSST usager

PDF - 171.6 ko

NB3 : Pour l’envoi des courriers droits d’alerte, il est indispensable de saisir également la collectivité en charge de l’école (mairie ou communauté de communes) par l’envoi d’une copie

ÉTAPE 3 :LE DROIT DE RETRAIT*. Si aucune difficulté pointée n’a été prise en compte et réglée, chaque enseignant.e a la possibilité de faire valoir son droit de retrait auprès de la hiérarchie. Cette procédure étant aussi par nature individuelle, il est important que chaque membre de l’équipe entre dans la démarche. (L’activation du droit de retrait utilisée partiellement au sein de l’équipe pourrait aboutir à la constitution d’un nouveau danger grave et imminent pour les usagers et les personnels restés en postes.)Pour déclencher son droit de retrait, chaque enseignant.e envoie un courrier accompagné d’une fiche DGI (danger grave et imminent) au cabinet de l’IA-DASEN, à son IEN et au CHSCT, sans oublier la copie au SNUipp-FSU37.Retrouvez toutes les adresses électroniques en bas de page.
- courrier collègue droit de retrait.

opendocument text - 17 ko

- fiche DGI (danger grave et imminent)

PDF - 33 ko

NB1 : Pour le droit de retrait, il s’agit de prévenir les parents que, nonobstant le droit d’alerte, aucune difficulté pointée n’a été pris en compte et résorbée. Dans ces conditions les enseignants font valoir leur droit de retrait afin de se protéger ainsi que les usagers. Il s’agit de se garantir contre l’arrivée d’un élève qui trouverait porte close. La prévenance des parents doit respecter un mode informatif non accusatoire (cf. modèle ci-dessous).

opendocument text - 14.4 ko

NB2 : Pour l’envoi des courriers droits d’alerte, il est indispensable de saisir également la collectivité en charge de l’école (mairie ou communauté de communes) par l’envoi d’une copie.

*LE DROIT DE RETRAIT permet à tout travailleur de se retirer de l’exercice de ses fonctions, sans autorisation préalable de son employeur, à condition qu’il dispose d’un motif raisonnable de penser qu’il est exposé à un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. Dans le contexte actuel, il est à prévoir que notre droit de retrait puisse être contesté par les hiérarchies (IEN, DASEN, recteur). C’est la raison pour laquelle nous proposons une marche à suivre plus graduelle, afin de consolider au maximum l’exercice du droit de retrait, et faciliter les recours éventuels si celui-ci était refusé et requalifié en grève. Ne pas hésiter à prendre contact avec le SNUipp-FSU37 (snu37@snuipp.fr), nous vous guiderons dans la marche à suivre.

CLIQUEZ :Pour en savoir plus sur le droit de retrait : définition, limites, risques, textes réglementaires...

et ici un document très clair et explicatif d'un syndicat de la FSU

EXEMPLE : Que faire si la veille de la rentrée des élèves, vous n’avez pas de masques ?
L’absence pour les personnels de cette protection essentielle précisée dans le protocole, serait un défaut grave.
> Avertir l’IEN
> Renseigner une fiche Danger Grave et Imminent et l’envoyer par mail au DASEN /s couvert de l’IEN.
Contacter en urgence un membre du CHSCT
qui vous accompagne dans la démarche.
L’employeur doit donner une suite dans les 48h - Sans masques le jour de la rentrée, la question du droit de retrait est posée de manière accrue.

CONSIGNES GENERALES POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL (ENSEIGNANT ET NON ENSEIGNANT) :
Pour mémoire, le port d’un masque « grand public » est obligatoire dans toutes les situations où les règles de de distanciation risquent de ne pas être respectées. C’est notamment le cas des personnels intervenant auprès des plus jeunes ou d’élèves à besoins éducatifs particuliers, pendant la circulation au sein de la classe ou de l’établissement, ou encore pendant la récréation. Il est recommandé dans toutes les autres situations.

 

ÉTAPE 4 : LE DROIT DE GRÈVE. Des enseignants vont exercer leur droit de retrait, nous les accompagnerons en leur proposant la marche à suivre et les outils ci-dessus. Mais, si des demandes légitimes au vu de la situation de crise actuelle n’étaient pas entendues, contraint et forcé, chaque enseignant, en conscience, serait fondé à user de son droit de grève. C’est pour parer à cette éventualité extrême que le SNUipp-FSU a lancé dès le 27 avril une alerte sociale et déposé un préavis de grève national, pour la période du lundi 11 mai 2020 au vendredi 4 juillet 2020. À cette fin, vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration d’intention pour la période (à envoyer au moins 2 jours avant -dont un jour ouvré. Ainsi pour commencer la grève le jeudi 14 mai, la déclaration est à envoyer avant le lundi 11 mai minuit.)

opendocument text - 18.6 ko

LISTE DES ADRESSES ÉLECTRONIQUES Pour l’envoi des courriers droits d’alerte et, le cas échéant, droits de retrait, au regard de l’urgence, une transmission par mail sera préconisée en direction de la Dasen avec copie à l’IEN (afin de respecter la voie hiérarchique) ainsi qu’au CHSCT et au SNUipp-FSU. Il est indispensable de saisir également la collectivité en charge de l’école par l’envoi d’une copie. 

envoyée à :

- à l’attention de l’assistant de prévention de la circonscription (un des conseillers pédagogique de la circo à l’adresse mail de la circo)

- à un membre du CHSCTD. Pour la FSU 37, pour le 1er degré :

- Sophie METZINGER : snu37@snuipp.fr

- Agnès MEROUANE : snu37@snuipp.fr

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



Ce que nous proposons ? Action en deux étapes
 


Droit d'alerte : kezako?

A la demande de la FSU, nous étudierons la faisabilité ou non de la mise en application du protocole sanitaire. Faites nous donc remonter vos difficultés en utilisant dès maintenant le droit d'alerte.

Etape 1 – Fiche RSST + courrier droit d’alerte. Démarche individuelle.

Il faut aussi remplir une fiche du RDGI (Registre Danger Grave et Imminent) Modèle ici

Documents à envoyer par mail au DASEN sous couvert de l’IEN + copie au SNUipp – Membres du CHSCTD. Ce droit d’alerte impose à notre employeur de répondre dans les 48h.

et envoyée à :

- à l’attention de l’assistant de prévention de la circonscription (un des conseillers pédagogique de la circo à l’adresse mail de la circo)

- à un membre du CHSCTD. Pour la FSU 37, pour le 1er degré :

- Sophie METZINGER : snu37@snuipp.fr

- Agnès MEROUANE : snu37@snuipp.fr

 

Droit de retrait ? : explications

Etape 2 – Si pas de suite favorable – Courrier droit de retrait. Démarche individuelle mais que toute l’équipe devrait faire pour éviter que le retrait individuel ne crée une situation nouvelle de danger grave et imminent.

Préalablement, convoquer un conseil d’école extraordinaire pour expliquer aux parents.

Simultanément, prévenir les familles (modèle de courrier) , prévenir la mairie.

En savoir plus sur le droit de retrait : Note juridique à  lire ici

 

Documents à envoyer par mail au DASEN sous couvert de l’IEN + copie au SNUipp – Membres du CHSCTD. Ce droit d’alerte impose à notre employeur de répondre dans les 48h.

et envoyée à :

- à l’attention de l’assistant de prévention de la circonscription (un des conseillers pédagogique de la circo à l’adresse mail de la circo)

- à un membre du CHSCTD. Pour la FSU 37, pour le 1er degré :

- Sophie METZINGER : snu37@snuipp.fr

- Agnès MEROUANE : snu37@snuipp.fr

 

Risques psychosociaux

Pour les personnels ayant un trouble anxieux important et/ou accentué par la reprise. Le Médecin de prévention indique qu’elle prend en compte ces situations en lien avec le médecin traitant pour permettre une autorisation spéciale d’absence et être maintenu en travail à la maison ou alors elle propose un arrêt médical. Il faut donc voir son médecin traitant et contacter le Médecin du Rectorat le Docteur Gruel. Médecin de prévention Dr Cécile Gruel Tél : 02.38.79.46.70  ce.medic@ac-orleans-tours.fr

 

 

Pièces modèles du dossier

RSST-Alerte

Droit d’alerte

Droit de retrait

Information familles

RSST-RPS


 

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