CHSCTA 10 sept Exigeons d’être protégés dans l’exercice de nos fonctions !

15-09-2020

Vous trouverez le compte rendu du CHSCTA où la FSU-SNUipp37 demande notamment des explications sur les masques fournis et la suspension des plans de formation  ainsi que la déclaration de la FSU CVdL.
Un CTSD se déroulera mardi 15 sept, nous y interviendrons à nouveau en direction du DASEN : continuez à nous faire remonter vos questions, problèmes...

Exigeons d’être protégés dans l’exercice de nos fonctions !
S’ils ne sont pas portés par toutes les personnes en contact, les masques en tissu ne protègent pas suffisamment les personnels et c’est bien le cas dans les écoles puisque les élèves n’en portent pas. Les écoles doivent être pourvues de masques chirurgicaux.

Le SNUipp-FSU s’est adressé au ministère sur cette question. Lire le courrier ici. En Indre et Loire, l'ARS ne considère pas comme cas contact un personnel qui porte un masque chirurgical. Mais il est cas contact avec un masque en tissu!
Chaque collègue, soit individuellement, soit en conseil des maîtres, peut adresser un droit d’alerte à la Direction Académique pour indiquer qu’il n’est pas assez protégé dans l’exercice de ses fonctions.
Vous trouverez ci-contre un modèle de courrier modifiable : modèle de courrier ici
Ce courrier de droit d’alerte doit être envoyé en parallèle à votre IEN
- au secrétaire du CHSCT départemental chsctd-sec-37@ac-orleans-tours·fr

- Au SNUipp-FSU37 : snu37@snuipp.fr

Vous trouverez ci-dessous des élèments de réponses sur les différentes situations administratives. Lire plus ici NOUVEAU Mise en quatorzaine et garde d'enfant

> Mise en quatorzaine et garde d'enfant

Les textes différencient clairement la situation des personnels placés en quatorzaine de celles et ceux malades de la Covid. Concernant la garde des enfants en cas de fermetures de collèges, d'écoles ou de crèches, les textes sont encore à paraitre.

La foire aux questions du ministère de la Fonction publique différencie clairement la situation des personnels placés en quatorzaine de celles et ceux qui sont malades de la Covid. Ainsi lorsqu'un personnel est en quatorzaine pour avoir été identifié comme un cas contact il bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence, en attente des résultats du test, lorsque le travail à distance n'est pas possible pour la mission qu'il exerce. Par contre, les personnels atteints par la Covid sont placés en congé maladie ordinaire. Et de fait, depuis le 1er septembre, ils se verront retirer une journée de carence dans cette dernière situation...

En cas de fermeture de crèche, école ou collège de son enfant 

Le gouvernement a annoncé des mesures de chômage partiel pour les parents dans une situation de garde d'enfants qui devraient se traduire par des autorisations spéciales d'absences (ASA) dans la fonction publique. Les textes fixant précisément cette modalité ne sont pas encore parus mais les ASA devraient être délivrées à la condition que les deux parents soient dans l'impossibilité de travail à distance ou de télétravail et sur présentation d'un justificatif de fermeture de l'établissement. Un dispositif qui devrait être rétroactif à compter du 1er septembre.
Cette disposition devrait également s'étendre aux enfants désignés cas contacts, dans l'attente des résultats d'un test ainsi qu'aux enfants malades de la Covid.



Personnels « cas contact », « cas possible » ou « cas positif »

Pour ces personnels il convient d'appliquer les procédures indiquées dans le présent guide lorsqu'ils sont « cas positif » ou « cas contact à risque élevé » (voir chapitre V).

Lorsqu’un agent est placé en isolement ou quatorzaine car il est positif au test PCR, il est placé en arrêt de travail.

Lorsqu’un agent est en quatorzaine car déclaré contact à risque élevé par les autorités sanitaires ou cas possible par son médecin traitant, il bénéficie d’une absence autorisée délivrée par mail par le supérieur hiérarchique durant laquelle le travail à distance sera recherché.

Cas possible : personne présentant des signes cliniques évocateurs de la Covid-19, ayant été ou non en contact avec un cas confirmé et pour laquelle un test PCR est prescrit par un médecin.

Personnels présentant un risque de forme grave au regard de la Covid-19

Ces personnels présentent un risque de forme grave au regarde de la Covid-19 au sens du décret n° 2020-1098 du 29 aout 2020 (voir liste des pathologies (1))

-     Le télétravail doit être recherché afin de limiter la probabilité d'exposition au SARS-Cov-2.

-     Dans plusieurs cas le télétravail ne sera pas compatible avec les missions confiées à l'agent (accueil, entretien, enseignement alors que l'établissement accueille les élèves, etc.). Dès lors, l'agent sera placé en autorisation spéciale d'absence sur la base d'un certificat délivré par le médecin traitant précisant que l'agent a une pathologie (sans la citer) qui relève du décret du 29 août 2020 et qu'il y a une nécessité d'isolement.

-     L’éventuelle autorisation spéciale d’absence prend la forme d’un mail du chef d’établissement / chef de service / inspecteur de circonscription. Les services gestionnaires DPE / DPAE / DSDEN doivent être mis en copie de ces mails de manière à recenser ces situations.

(1) Liste des pathologies générant un risque de forme grave de la CoViD-19

Liste ouverte par le décret n°2020-1098 du 29 aout 2020.

Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :

1.     Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie).

2.     Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

-       médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,

-       infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,

-       consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,

-       liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3.     Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires.

4.     Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Personnels présentant une vulnérabilité au regard de la Covid-19

Pour ces personnels les situations à prendre en compte sont rappelées dans l'avis du Haut conseil de la santé publique en date du 19 juin 2020 (voir liste des situations (2)).

L'activité habituelle sera recherchée dès lors que les missions confiées rendent le télétravail impossible : accueil du public, entretien, enseignement alors que l'établissement accueille les élèves, etc.). Dans ce cas les mesures sanitaires doivent être renforcées pour l'agent :

-     fourniture par l’employeur de masques chirurgicaux de type II,

-     hygiène des mains renforcée, si possible mise à disposition de gel hydroalcoolique,

-     aménagement du poste de travail pour maintenir la distance physique et limiter les contacts directs et indirects.

Pour les agents dont les missions peuvent être remplies en télétravail, celui-ci pourra être mis en place s'il est compatible avec les nécessités du service.

Situation des agents dont les missions ne peuvent pas être exercées en télétravail et qui, malgré les mesures mises en place par l'employeur, estiment ne pas pouvoir reprendre leur activité en présentiel. En dernier ressort, ces agents doivent justifier leur absence du service en sollicitant, sous réserve des nécessités du service, la prise :

-     de congés annuels,

-     de jours de RTT,

-     de jours du compte épargne-temps.

A défaut, tout agent absent du travail et qui justifiera d'un arrêt de travail délivré par son médecin traitant, sera placé en congé de maladie selon les règles de droit commun.

(2) Liste des situations générant une vulnérabilité au regard de la CoViD-19

Liste établie par l’avis du Haut conseil de la santé publique du 19 juin 2020.

-       Les personnes âgées de 65 ans et plus (même si les personnes âgées de 50 ans à 65 ans doivent être surveillées de façon plus rapprochée),

-       Les personnes avec antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV,

-       Les diabétiques*, non équilibrés ou présentant des complications,

-       Les personnes ayant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment),

-       Les personnes présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm-2),

-       Les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :

o    les malades atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

o    les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

o    les femmes enceintes, au troisième trimestre de la grossesse, compte tenu des données disponibles et considérant qu’elles sont très limitées.

* compte tenu de l’expérience de terrain des réanimateurs auditionnés (données non publiées).


 

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