Il s’agit de donner la possibilité aux agent·es, sous conditions, de diminuer leur temps de travail à compter de deux ans avant l’âge d’ouverture de leurs droits à retraite. Le salaire à temps partiel perçu est complété par une pension pro-ratisée. Celle-ci est calculée sur la base de la pension à laquelle le/la fonctionnaire aurait droit, à la date du début de la retraite progressive, affectée d’un coefficient égal à la quotité non travaillée.
Les conditionsElles sont au nombre de 3 :
- Être à deux ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits de sa génération
Date de naissance
Age d’ouverture des droits (AOD) à prendre en
compte
Age possible d’obtention d’une retraite progressive
Du 01/01/1955 au 31/08/1961
62 ans
60 ans
Du 01/09/1961 au 31/12/1961
62 ans et 3 mois
60 ans et 3 mois
En 1962
62 ans et 6 mois
60 ans et 6 mois
En 1963
62 ans et 9 mois
60 ans et 9 mois
En 1964
63 ans
61 ans
En 1965
63 ans et 3 mois
61 ans et 3 mois
En 1966
63 ans et 6 mois
61 ans et 6 mois
En 1967
63 ans et 9 mois
61 ans et 9 mois
A partir de 1968
64 ans
62 ans
- Disposer d’au moins 150 trimestres d’assurance, tous régimes confondus, à date de la demande
- Disposer d’un temps partiel de droit ou sur autorisation (entre 50% et 90%).
Concrètement, cela limite son accès car les temps partiels de droit sont limités aux seuls situations de bénéficiaires d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH), d’adoption ou de soins à un membre de la famille (enfants, conjoint.e, parents, grands-parents, arrière grands-parents). Dans la majorité des cas, il faudra donc obtenir un temps partiel sur autorisation. Cela donne à l’administration une large marge de manœuvre pour que ce droit ne soit pas effectif. En effet, si réglementairement l’employeur ne peut s’opposer au bénéfice de la “retraite progressive”, il peut limiter l’accès au TP sur autorisation.
Qu’il s’agisse des montants, des demandes et plus généralement du suivi des situations, les sections départementales de la FSU-SNUipp sont là pour vous accompagner. Une avancée sociale ?Ce dispositif, présenté par le gouvernement comme une avancée sociale n’est au final qu'un aménagement conditionné des deux années supplémentaires imposées par la réforme des retraites.
Ce n’est en effet pas un droit : il est conditionné à l’obtention d’un temps partiel. Dans une période d’insuffisance de moyens, cela représente un vrai obstacle qui risque d’être parfois compliqué à obtenir, ou pire, devenir un levier de management inacceptable. La FSU-SNUipp continue de défendre le droit à temps partiel pour l’ensemble des personnels, quelle que soit la situation des agent·es
Par ailleurs, cette retraite progressive ne peut se mettre en place que deux ans avant l’ouverture des droits à départ à la retraite,c’est-à-dire, à la fin de la période transitoire, et donc à l’âge de départ d’avant la réforme.
Enfin, le montant de la “pension partielle versée” est inférieure à un salaire continué, exception faite des AESH pour qui ce dispositif peut améliorer la condition salariale du fait d’un salaire moyen trop faible !
Ce dispositif ne compense en rien le recul massif que représente le reculde 2 ans de l’âge de départ à la retraite. Recul imposé de façon peu démocratique et contre l’avis d’une immense majorité de français·e au printemps dernier. La FSU-SNUipp invite tous les personnels intéressé·es par ce dispositif à contacter leur section départementale pour être accompagné·e.