PASSAGE A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE 2021

Ouverture de la campagne à compter du 10 juin
Vérifier que les fonctions éligibles au titre du 1er vivier sont enregistrées et validées dans I Prof entre le 10 et le 17 juin
Un mail informant de la promouvabilité ou non entre le 18 et le 22 juin*
Délai pour fournir pièces justificatives  au titre du 1er vivier 15 jours à compter de la réception du mail
Publication des résultats à compter du 13juillet

> Lire la circulaire du DASEN37
La FSU-SNUipp37 vous propose :
> un GUIDE SPECIALE "PROMOTIONS Classe normale, hors classe et classe exceptionnelle" Pour TOUS  les collègues  Lien sur l'image
> ici lien vers notre fiche de contrôle en ligne Lien ici >
 

Textes de référence

• Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017
  JORF n°0108 du 7 mai 2017
  NOR : MENH1638699D
  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
• Arrêté du 10 mai 2017 (fonctions et conditions d’accès)
  JORF n°0110 du 11 mai 2017
  NOR : MENH1712587A
  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
• Arrêté du 10 mai 2017 (contingentement)
  JORF n°0110 du 11 mai 2017
  NOR : MENH1712601A
  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
• BO spécial n°9 du 05 novembre 2020
  Lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
  https://www.education.gouv.fr/pid28...

Ci-dessous, un décryptage de la procédure.

Généralités

La classe exceptionnelle est destinée à accueillir au maximum 10% du corps des professeurs d’école en 2023.
Les critères de sélection sont différenciés selon deux filtres. Les textes, quant à eux, parlent de « premier vivier » et de « second vivier » :

• Vivier 1 : avoir atteint au moins le 3^e échelon de la hors classe et justifier de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières (voir plus bas).
  80% des accès à la classe exceptionnelle se feront depuis ce premier vivier.
• Vivier 2 : avoir atteint le 7^e échelon de la hors classe.
  20% des accès à la classe exceptionnelle se feront depuis ce second vivier.
  DERNIERE MINUTE ! Pour information, un projet de décret est passé au comité technique ministériel (CTM) du 7 avril et est en attente de publication. Ce décret indique que pour les promotions 2021, 2022 et 2023 des PE et PsyEN, seront promouvables au vivier 2, celles et ceux qui sont aux 6ème ou 7ème échelons de la hors classe. Le SNUipp-FSU a poussé à son adoption car sans lui, seul-es les les collègues à l’échelon 7 auraient été promouvables au vivier 2… ce qui n’aurait permis aucune promotion dans ce vivier 2, car dans le 37 il n’y a actuellement personne à l’échelon 7 ! Si l’on compare par rapport à l’année dernière (lien vers le CR), cela aurait fait 12 promotions de perdues pour l'Indre et Loire!
  Vote au CTM : Pour (FSU, CFDT, Snalc) – Abstention (Unsa) – Contre (FO, CGT)

L’accès à la classe exceptionnelle est contingenté chaque année en rapport avec le nombre total de collègues dans le corps des professeurs d’école :
2017 : 1.43%
2018 : 2.86%
2019 : 4.29%
2020 : 5.72%
2021 : 7.15%
2022 : 8.58%
2023 : 10.00%
Après 2023, la classe exceptionnelle sera alimentée en fonction des départs (à la retraite essentiellement).

Premier « vivier » : au titre des fonctions

Avoir atteint au moins le 3^e échelon de la hors classe et justifier de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières.
Ces fonctions ou ces conditions sont définies dans l’arrêté du 10 mai 2017 :

• affectation dans une école ou un établissement relevant de l’éducation prioritaire [1]
• fonctions de directeur d’école ou de chargé d’école
• fonctions de directeur adjoint chargé de section d’enseignement général et professionnel adapté
• fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l’éducation nationale
• fonctions de maître formateur
• fonctions de référent auprès d’élèves en situation de handicap
• fonctions de directeur ou de directeur adjoint de service départemental ou régional de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS)
• fonctions de tuteur des personnels stagiaires enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale

À noter :
La durée de huit ans d’exercice dans une fonction au cours de la carrière peut avoir été accomplie de façon continue ou discontinue.
La durée accomplie dans ces fonctions est décomptée par année scolaire. Seules les années complètes sont retenues.
Les services accomplis à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein.

Second « vivier » : au titre de l’ancienneté

Le second vivier est constitué des professeurs des écoles qui ont atteint le 7^e échelon de la hors classe.

Comment intégrer la classe exceptionnelle ?

Premier vivier

Jusqu’en 2020, il fallait candidater pour demander son inscription au « vivier 1 ».
Pour la campagne d’intégration 2021, l’inscription est automatique pour les collègues ayant droit.

Second vivier

Il n’y a pas de candidature à effectuer : l’examen de l’accès à la classe exceptionnelle est automatique.

Avis et barème

L’inspecteur de l’éducation nationale formule un avis via l’application I-Prof sur chacun des agents promouvables, au titre de l’un ou de l’autre vivier.

Appréciation arrêtée par l’IA

L’inspecteur d’Académie émet une « appréciation qualitative » portant sur le parcours professionnel, l’exercice des fonctions et la « valeur professionnelle »...
Cette appréciation se décline en quatre « degrés » qui rapportent des points :

• Excellent : 140 pts
• Très satisfaisant : 90 pts
• Satisfaisant : 40 pts
• Insuffisant : 0 pt

• Le pourcentage des appréciations « Excellent » est fixé à :
  
  • 15% maximum des candidatures recevables pour le premier vivier ;
  • 20% maximum des éligibles pour le second vivier.
• Le pourcentage des appréciations « Très satisfaisant » est fixé à :
  
  • 20% maximum des candidatures recevables pour le premier vivier ;
  • 20% maximum des éligibles pour le second vivier.

Points pour l’ancienneté dans l’échelon

À l’appréciation déterminée par l’IA, s’ajoutent des points liés à l’échelon détenu et à l’ancienneté dans cet échelon :

Tableau d’avancement

Le tableau d’avancement n’est plus soumis à l’avis de la CAPD.
La note de service recommande aux IA d’accorder une attention toute particulière à l’équilibre entre les femmes et les hommes dans le choix des propositions, conformément au protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Nomination et classement

Les nominations en qualité de professeur des écoles classe exceptionnelle sont prononcées dans l’ordre d’inscription au tableau d’avancement à compter du 1^er septembre de l’année d’établissement du tableau d’avancement.

Les collègues qui accèdent à la classe exceptionnelle sont classé·es à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans la hors classe compte non tenu des bonifications indiciaires. Ils conservent éventuellement une ancienneté d’échelon