INDRE ET LOIRE : ENSEIGNE ET TAIS-TOI !

20-05-2019

Une école convoquée à l’Inspection Académique pour avoir informé les parents des raisons de la grève du 19 mars !
> Lire ici compte-rendu de l'audience

> lire ici la déclaration de vos élus lors de la CAPD du 30 avril

A chaque grève, dans tous les départements et suite à une consigne syndicale, les grévistes informent les parents d’élèves des raisons de la grève. Cette démarche n’avait jamais posé le moindre problème notamment en Indre et Loire du moment que la lettre était donnée sans que l’élève puisse la lire (voir ci-contre).

La convocation des collègues d’une école d’Indre et Loire n’était pas sur la forme mais sur le fond, l’Inspecteur d’Académie considérant qu’ils avaient été au delà du principe de neutralité.
Les collègues ont été accompagnés par Christophe PERCHER secrétaire de la FSU37 et Paul AGARD secrétaire du SNUipp-FSU37. Nous avons centré l’audience sur le droit syndical et les consignes syndicales en indiquant que si l’IA avait un avis à donner sur ces lettres et leur contenu, nous demandions qu’il le fasse en direction des organisations syndicales et par courrier. L’IA n’a pas indiqué faire cette démarche.

C’est situation est extrêmement grave : notre Inspecteur d’Académie anticipe la mise en application de l’article 1 de la loi BLANQUER.

En effet, la loi actuelle dite loi Le Pors[1] définit déjà l’ensemble des obligations qui constituent cet engagement. La loi contraint les enseignants à se conformer aux instructions (art.28), à la discrétion, au secret professionnel (art.26), à la neutralité (art.25) mais pas à la réserve. La volonté du législateur s’est au contraire centrée sur l’inscription de la liberté d’opinion dans le statut sans que la loi ne vienne statuer sur les formes d’expression possibles de cette opinion.

Sa finalité est de protéger les élèves d’une volonté politique ou idéologique qui se servirait de l’école pour ses fins propres.

Enseignants, personnels de l’éducation, fonctionnaires, éducateurs, défenseurs du service public, ne peuvent accepter que le droit à la liberté d’expression, garanti à tout citoyen par la Constitution, soit ainsi bafoué. Le SNUipp-FSU s’inquiète  de la multiplication des pressions et intimidations qui vont dans ce sens.
Le SNUipp-FSU s’oppose à l’article 1 de la future loi « pour une école de la confiance » qui vise à inscrire dans la loi une obligation de réserve qui n’y figure pas. Il permettrait de donner un fondement légal à des mesures disciplinaires condamnant des personnels jugés coupables de « faits portant atteinte à la réputation du service public », expression suffisamment floue pour y inclure toute critique des politiques scolaires.
Nous y voyons la volonté de leur hiérarchie, à tous les niveaux, de museler les personnels et de faire taire leurs critiques et leur opposition à des réformes régressives.
Nous rappelons notre attachement aux statuts et à la loi qui obligent les personnels de l’Education nationale à se conformer aux instructions (art.28) aux obligations de discrétion, au secret professionnel (art.26), à la neutralité (art.25) mais pas à la réserve.

Fonctionnaires citoyens et non sujets, la liberté d’expression est pour les agents une garantie démocratique qui protège les usagers des services publics et protège les finalités de l’intérêt général, nous n’y renoncerons pas et nous appelons l’ensemble des personnels et l'ensemble de toutes celles et ceux qui ont à cœur de défendre le service public, à protester contre cette atteinte aux libertés publiques.

Nous invitons tous les enseignant-es à signer notre pétition en ligne contre cet article.
Le SNUipp-FSU37 appelle à mettre en place des réunions avec les parents pour dénoncer les conséquences de la loi Blanquer et met à disposition des enseignants, parents et élus un journal de 8 pages tiré à 20 000 exemplaires pour l’Indre et Loire.


> DISTRIBUTION LETTRE GREVE

Comme l’institution scolaire se doit de protéger la liberté de conscience et l’identité de chacun des élèves dont elle a la charge, la distribution de documents informatifs, qui pourraient être considérés comme pouvant entraver ce principe de neutralité, peut être faite aux familles sans qu’elle ne puisse être directement  accessible aux élèves, et donc jamais collés dans les cahiers de liaisons. Cela peut se faire :

· sous pli cacheté, fermé ou agrafé (aucun texte visible).

· de main à la main à la sortie de la classe.


> DISTRIBUTION DE TRACTS… QUE PEUT-ON FAIRE ?

Aucun texte ne précise un périmètre à respecter aux abords des établissements.

Sur le plan réglementaire, l’affichage ou la distribution de tracts à l'extérieur de l'établissement se fait par définition sur la voie publique. Ils sont soumis à la réglementation municipale.

Dans ces conditions et en dehors des heures de service, les enseignant.es, redevenus citoyen.nes, peuvent distribuer des tracts.

Les tracts doivent contenir plusieurs informations :

· sigle du SNUipp-FSU, ou de l’association dont il émane,

· identification de l’émetteur (nom et adresse) et mentionner IPNS (Imprimé Par Nos Soins),

· porter la mention : “Ne pas jeter sur la voie publique”.

Les écrits ne doivent pas comporter de propos répréhensibles (insultes, injures, diffamations…).

 

 

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