> INCLUSION EN INDRE ET LOIRE : UNITE
UNITE POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP ET POUR UNE ECOLE DISPOSANT DES MOYENS POUR UNE ECOLE INCLUSIVE en INDRE ET LOIRE
Dans la suite à notre courrier en direction de Mme la Défenseure des enfants, nous vous invitons à signer et faire signer la pétition !
UNITÉ POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP ET POUR UNE ÉCOLE DISPOSANT DES MOYENS POUR DE VÉRITABLES INCLUSIONS
Comme déjà exprimé lors du CTSD du 20 octobre 2022, puis du CDEN du 10 novembre, nous demandons de toute urgence à Madame la Préfète la tenue d'une réunion de travail avec les différents acteurs concernés : DSDEN37, Agence Régionale de Santé, Préfecture, direction des établissements, associations de parents, organisations syndicales...
Un état des lieux est indispensable et des solutions doivent être trouvées. Les moyens doivent être débloqués : l'ouverture de places dans les établissements, la création d'ULIS, le renforcement des SESSAD, les moyens matériels et humains pour l'accueil des élèves dans les écoles, la formation des personnels, un statut et un vrai salaire pour les AESH...
Afin d'appuyer, notre demande pour la convocation de cette réunion, nous vous invitons à signer et faire signer massivement cette pétition (enseignant-es, AESH, parents...)
Le choc de la situation de près de 1200 élèves en situation de handicap en Indre et Loire, nous a amené à construire un axe unitaire pour la défense des droits de ces élèves, et pour obtenir les moyens matériels et humains. Réussir une véritable inclusion dans l’intérêt des enfants et sans aucun manque de soin et sans souffrance pour eux comme pour les personnels est impératif.
> Vous trouverez en lien notre première démarche unitaire en direction du défenseur des droits des enfants.
> Lien vers le courrier en pdf
> Lire ci-dessous nos demandes pour une construire une école inclusive
Madame la Défenseure des Droits,
Nous avons l’honneur d’attirer votre attention sur la situation de plus de 1200 élèves d’Indre-et-Loire.
Leurs parents ont effectué une demande de reconnaissance de handicap auprès de la MDPH. Celle-ci a reconnu leur situation de handicap, donc l’obligation de le compenser comme le prévoient la loi du 11 février 2005, et celle de 2013 sur l’école inclusive.
La démarche qui nous amène à vous solliciter s'inscrit dans la défense des droits des enfants en situation de handicap, dans le cadre des lois de 2005 et de 2013 pour une école inclusive.
Ainsi, nous vous alertons sur l’impossibilité pour ces enfants de disposer des adaptations notifiées, donc de la scolarité adaptée à leurs besoins. Ces enfants devraient bénéficier des soins et des accompagnements humains leur permettant ainsi d’être scolarisés dans une école réellement inclusive.
Ce n'est pas le cas.
Le bilan de la situation donné par M l’Inspecteur d’Académie lors du CDEN du 10 novembre 2022 est éloquent :
> 85 élèves sont en attente d’une place en ULIS,
> 52 élèves attendent une place en ITEP,
> 400 élèves attendent pour une place en IME
> et 675 élèves sont en attente d’une intervention du SESSAD (Service mobile du secteur médico-social) dont les délais d’intervention sont de 1 à 3 ans !
En raison de l’insuffisance du nombre de places en établissement spécialisés, 452 enfants sont aujourd’hui accueillis dans des structures ( classes, Ulis, Segpa …) qui ne sont pas adaptées à leur handicap. Cette situation diminue d’autant le nombre de places en ULIS expliquant une partie des 85 élèves en attente.. Cette situation prive les élèves de l’aide et de soins auxquels ils ont droit, met en difficulté les familles, les enseignant-es et les AESH.
Certaines places en établissements sont occupées par de jeunes adultes car les structures pour les accueillir n’existent pas ou trop peu.
La seule mise à disposition d’une AESH souvent mutualisé-e ne peut pas remplacer les interventions des personnels soignants, des éducateurs, psycho-motriciens, orthophonistes et psychologues prévus dans les établissements médico-sociaux.
Les enseignant-es et les AESH, malgré leur engagement auprès de ces élèves et de leurs familles, témoignent régulièrement de la souffrance de ces enfants qui ont besoin d’être en milieu adapté et/ou de disposer d’un dispositif médico-social. Faute des soins et de l’accompagnement adapté, pour certains élèves, la seule solution qu'il reste est de les déscolariser une partie plus ou moins importante du temps scolaire. Leurs parents doivent alors assumer cette situation qui peut les amener à quitter leur travail, et fragiliser durement les équilibres familiaux.
Cette situation est inacceptable.
Elle est contraire aux principes de l’école inclusive de 2013 et de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Tous les jours, les enseignant-es, les AESH et les familles constatent que ce droit à la compensation du handicap prévu par cette loi n’est pas respecté dans notre département.
Nous vous alertons également sur l’absence de dispositifs de prévention en particulier pour les jeunes élèves de 3 à 6 ans : nos écoles manquent de médecins scolaires, d’infirmières scolaires, de psychologues scolaires et d’enseignant-es spécialisé-es des RASED. Nous pensons que cela peut être un des facteurs expliquant la hausse des notifications dans notre département.
Nous vous informons également que les AESH sont en attente d’une reconnaissance de leur métier, d’un statut, de l'amélioration de leurs conditions de travail, notamment par une baisse du nombre d'élèves qu'ils/elles suivent.
Le principe de l'inclusion est de compenser pour rétablir l'équité entre les élèves (mettre des "caisses en plus" sous les pieds des élèves qui en ont besoin pour que tous puissent accéder aux mêmes savoirs). Cette notion de compensation est restée figée faute de moyens et parents, enseignant-es, AESH, s'épuisent à porter leurs enfants et les élèves à bout de bras sans qu'on ne leur fournisse les moyens.
Nous vous demandons donc, Madame la Défenseure des droits des enfants de prendre en compte la souffrance de ces enfants et de leur famille et d’intervenir pour créer les places ou les dispositifs de soins et de scolarisation qui correspondent aux notifications de la MDPH.
Fait à Tours, le 23 novembre 2022
Pour la FCPE37, Florence Gomes et Sylvie Brunet
Pour la FSU37, Christophe Percher
Pour la CGT-Educ'Action37, Anne Du peyrat
Pour l'UNSA-Education37, Cédric Picard
Pour Sud-Education37, Sylvie Pichou
> CDEN 10 NOV 2022 : ALERTE EN DIRECTION DU PRESIDENT MACRON SUR L'INCLUSION SCOLAIRE
SUITE AU CDEN 37 DU 11 NOV 2022 :
COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FSU-SNUipp37 POUR DENONCER L'ABSENCE DE MOYENS POUR PLUS DE 1 200 ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP EN INDRE ET LOIRE
Nous invitons toutes les écoles à nous faire remonter leur situation et/ou à remplir notre enquête en ligne.
lire notre dossier sur l'inclusion dans ce journal