GREVE SUR PLUSIEURS JOURS CONSECUTIFS

03-12-2019

Modalités de prélèvement pour service non fait  sur plusieurs jours consécutifs
En cas d'absence de service fait pour une journée, la retenue est d'un trentième du salaire mensuel perçu.
En cas d'absence de service fait durant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour au dernier jour inclus, même s’il n'y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (arrêt Omont, conseil d'Etat).
Il n’y a pas de prélèvement d’AGS dans le cadre d’une journée de grève.

Attention : le conseil d'État a considéré également qu'une journée où il n'y a aucun service à accomplir en raison d'un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d'Etat n° 305350 du 27 juin 2008).

Exemples :
•    grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4 jours) : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi).
•    grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4,5 jours, dont le mercredi) : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi +jeudi)
•    grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi).
•    collègue à temps partiel ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).
•    grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).
 

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