Consignes syndicales situation sanitaire

14-11-2020

> AVALANCHE DE FICHES RSST
> MORATOIRE SUR LA PISCINE
> MEDECINE DU TRAVAIL ...

> A PARTIR DE MARDI : AVALANCHE DE FICHES RSST
La FSU-SNUipp37 appelle à un envoi en masse de fiches RSST , après la journée de grève de mardi, afin de dénoncer les conditions de la reprise. Vous trouverez ci-dessous nos consignes syndicales avec les modèles de courriers à envoyer dès que vous rencontrez un problème. A

envoyer à votre IEN et à la FSU-SNUipp37.

> MORATOIRE SUR LA PISCINE
Nous venons également de nous adresser à l'IA37 pour demander un moratoire sur la piscine lorsqu'un enseignant considère ne pas pouvoir respecter les règles sanitaires. Lire ici

Nous mettons à la disposition des équipes concernées une motion de conseil des maîtres adressée à l’IEN de la circoncription. Le conseil peut décider de l’utiliser afin d’informer de la suspension de cette activité quand les personnels n’y sont pas favorables et/ou quand les conditions d’hygiène et de sécurité ne sont pas garanties au sein de la structure (nettoyage, aération, brassage, port du masque, etc.). Lien ici vers le modèle de courrier du conseil des maîtres.
Il appartient aux collègues de se prononcer sur la tenue ou non des séances de piscine. Nous soutiendrons les équipes. Nous saisir de toute difficulté ou éventuelles pressions

> MEDECINE DU TRAVAIL
De nombreux collègues nous signalent des problèmes de santé en lien avec le protocole et les conditions de travail. Nous vous proposons de saisir Mme la Rectrice et M le DASEN37 par un courrier pour saisir notre employeur des répercussions sur votre santé. Lire ici modèle de courrier à adapter et à envoyer à votre IEN et à la FSU-SNUipp37.

 

Vous avez rencontré une problème, un dysfonctionnement... : en cas d’absence de réponse ou de réponse négative de l’administration, la FSU Snuipp 37 vous invite à :

  • MASQUES:si absence de masques ou si masques insuffisants (masques tissu au lieu de masques chirurgicaux de type 2) : 
    rédaction individuelle d’un RSST par plusieurs membres de /toute l’équipe Lien
    ici: si aucune réponse droit d'alerte: modèle ici

     
  • PROTOCOLE: si accueil des classes entières dans les conditions habituelles  : ( ex : pas de nettoyage plus fréquent, accueil en classe entière et non en demi-groupe )
    :Rsst individuel lien ici, mail d’équipe IEN et mairie, si aucune réponse droit d'alerte: modèle ici   
    si pas d’évolution =>grève (un préavis à été déposé par la FSU)

     
  • PERISCOLAIRE : si brassage des groupes sur temps périscolaire : 
    Rsst individuel lien ici, mail d’équipe à la mairie et à l’ IEN, si pas d’évolution => grève (un préavis à été déposé par la FSU)


     
  • PRESSION HIERARCHIQUE: si trop de pression, difficulté à gérer tout cela au regard de la complexité de la tâche qui n’est pas possible d’être réalisée et qui mène à des impacts psychologiques :
    Rsst individuel lien
    ici,si aucune amélioration droit de retrait: 

     
  • PROBLEME AVEC UN PARENT : Nous avons des remontées de collègues agressés verbalement par des parents notamment pour que leur enfant ne porte pas de masques. Nous avons alerté l'IA sur ces situations.
    Si vous y êtes confrontés, il faut :

    > prévenir l'IEN par mail immédiatement et la FSU-SNUipp37
    > faire une fiche RSST Lien ici
    > déposer une demande de protection fonctionnelle Nous joindre pour le modèle de courrier.
    > déposer plainte en fonction de la gravité de l'agression
    > contacter l'autonome de solidarité

     
  • ABSENCE D'UN-E ENSEIGNANT-E NON REMPLACE-E

    La question du remplacement des collègues absents va se poser très rapidement.

    Pour des raisons de sécurité et de respect du protocole sanitaire, les collègues présents ne peuvent pas accueillir tous les élèves.

    C'est dans ce cadre que nous proposons aux écoles d'appliquer à nouveau notre consigne syndicale qui consiste à demander aux familles qui le peuvent de garder leurs enfants chez elles dès que les écoles ont connaissance du non-remplacement d’un collègue absent.

    Ainsi, les équipes enseignantes feront le choix de limiter la désorganisation et les risques provoqués par le non-remplacement des collègues absents.


    Face à cette situation, la FSU-SNUipp37 a pris ses responsabilités :

  • en donnant des consignes syndicales  en cas d'absence (voir plus bas).
  • en indiquant à l'IA ces consignes et notre demande de soutien des IEN. Le SNUippFSU37 écrit à l'IA pour le respect de nos consignes !
     

 NOS CONSIGNES :
      Le point de départ
Pour les écoles, dès l'annonce du non-remplacement d’un collègue absent, demander aux parents de garder leurs enfants en utilisant le modèle de lettre proposé .

    Informer l’IA, l’IEN
En direction de l’Inspecteur d’Académie et des IEN, voici des modèles de lettres simples et rapides à reproduire et les coordonnées des inspections, dans des moments où le temps est compté car tant de choses sont à faire en même temps !

    Informer le SNUipp par mail au snu37@snuipp.fr en indiquant l'école, la classe , la ou les dates du non-remplacement

    Modèle de courriers

> Remplacement lettre aux parents lire ici
> Remplacement lettre à l'IEN lire ici
> Remplacement lettre à l'IA lire ici

 

 


Mise en œuvre et outils pour les droits d’alerte et de retrait 

Textes de référence :

Vous trouverez ci-dessous les modèles nécessaires à la mise en place du droit d’alerte et de retrait (les parties en rouge sont à modifier par les personnels). Il sera indispensable de compléter ces documents par l’adjonction de la fiche RSST.

Mise en œuvre

Il s’agit de rendre collectives des procédures qui sont, par nature, individuellesPour cela, il faut que tous les membres d’une équipe entrent dans la procédure. En effet, concernant le droit de retrait et comme le stipule le décret 82-453 dans son article 5-6 “III. – La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.”. Dans ces conditions une action isolée risque d’aboutir à une situation renforcée de “danger grave et imminent” pour les usagers et les personnels restés en poste. Une telle situation pourrait, en vertu de l’article 5-6 du décret 82-453, engager la responsabilité des membres de l’équipe ayant fait valoir leur droit de retrait;

Pour l’envoi des courriers droits d’alerte et, le cas échéant, droits de retrait et au regard de l’urgence, une transmission par mail sera préconisée en direction du Dasen avec copie à l’IEN (afin de respecter la voie hiérarchique) ainsi qu’au CHSCT et au SNUipp-FSU. Il est indispensable de saisir également la collectivité en charge de l’école par l’envoi d’une copie. 

Les parents doivent être associés dans ces démarches:

  • Pour le droit d’alerte, la convocation d’un conseil d’école extraordinaire permettra de décrire dans l’ordre du jour la situation et les problématiques de la scolarisation en cours. Malgré le délai de huit jours, cette convocation vise avant tout à prévenir les délégués de parents d’élèves.

  • Pour le droit de retrait, il s’agit de prévenir les parents que nonobstant le droit d’alerte, aucune difficulté pointée n’a été pris en compte et résorbée. Dans ces conditions les enseignants font valoir leur droit de retrait afin de se protéger ainsi que les usagers. Il s’agit de se garantir contre l’arrivée d’un élève qui trouverait porte close.
     

LISTE DES ADRESSES ÉLECTRONIQUES

De façon concomitante, une fiche RSST portant sur les mêmes situations que celles recensées dans le courrier doit être remplie et envoyée à l'Assistante de Prévention (conseiller pédagogique EPS).

Pour l’envoi des courriers droits d’alerte et, le cas échéant, droits de retrait, au regard de l’urgence, une transmission par mail sera préconisée en direction de la Dasen avec copie à l’IEN (afin de respecter la voie hiérarchique) ainsi qu’au CHSCT et au SNUipp-FSU. Il est indispensable de saisir également la collectivité en charge de l’école par l’envoi d’une copie. 

envoyée à :
Pour mener ces actions, il est convient d’écrire aux adresses mail suivantes :
  -  Cabinet de l’IA-DASEN : ce.dpe37@ac-orleans-tours.fr
  -  Toutes les circonscriptions :
    Circonscription Joué-Lès-Tours ce.ienjoue37@ac-orleans-tours.fr
    Circonscription de Langeais ce.ien37la@ac-orleans-tours.fr
    Circonscription de Saint-Avertin ce.ien37av@ac-orleans-tours.fr
    Circonscription de Saint-Cyr ce.ien37stcyr@ac-orleans-tours.fr
    Circonscription de Saint-Pierre-Des-Corps ce.ien37spdc@ac-orleans-tours.fr
    Circonscription de Tours Centre ce.ien37tc@ac-orleans-tours.fr
    Circonscription de Tours Nord Sud ce.ien37tns@ac-orleans-tours.fr

 -   Section du SNUipp-FSU 37 : snu37@snuipp.fr

 

- à l’attention de l’assistant de prévention de la circonscription (un des conseillers pédagogique de la circo à l’adresse mail de la circo)

- à un membre du CHSCTD. Pour la FSU 37, pour le 1er degré :

- Sophie METZINGER : snu37@snuipp.fr

- Agnès MEROUANE : snu37@snuipp.fr

 

 

Note juridique réalisée en lien avec du cabinet d’avocats

  1. Droit de retrait, droit d’alerte : Définition

Ce droit permet à tout travailleur de se retirer spontanément de l’exercice de ses fonctions, sans autorisation préalable de son employeur, à condition qu’il dispose d’un motif raisonnable de penser qu’il est exposé à un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. L’exercice de ce droit doit simplement faire l’objet d’une information de l’employeur.

La notion de danger grave signifie qu’il est « susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort pour paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». Elle doit donc avoir « des conséquences définitives ou en tout cas longues à effacer et importantes, au-delà d’un simple inconfort ».

La notion de danger imminent signifie que le danger est « susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ». 

La réunion de ces conditions permet au travailleur de se retirer sans risquer de sanction ou retenue sur sa rémunération.

  1. Limite du droit de retrait

L’appréciation des conditions fondatrice de ce droit est subjective : le bien fondé du droit de retrait n’est pas apprécié en fonction de la réalité du danger, mais de l’existence de motifs raisonnable permettant au travailleur de penser qu’il court un danger. Un droit de retrait peut ainsi être regardé comme fondé, même s’il apparaît qu’il n’existait pas de danger, mais que les circonstances autorisent à le penser. 

Cette subjectivité est contrebalancée par un critère objectif, à savoir que les motifs pour lesquels l’agent se considère en danger doivent être raisonnables. 

Ce droit permet uniquement l’exercice d’un retrait, et n’autorise en aucun cas un travailleur à modifier unilatéralement les modalités d’exercice de ses fonctions. 

Dans le cas où l’agent ne serait pas en mesure de justifier ou prouver le motif raisonnable de se considérer comme exposé à un danger grave, il s’expose à des poursuites disciplinaires potentiellement sévères. 

  1. Restriction du droit de retrait

Le droit de retrait ne peut être régulièrement exercé qu’à condition que son exercice ne crée pas, pour autrui, une nouvelle situation de risque grave et imminent. Or il pourrait être considéré par le ministère que l’exercice d’un droit de retrait par certains agents serait de nature à faire courir aux agents restant un danger grave et immédiat au sens des dispositions de l’article L. 4132-1, puisqu’elle les placerait potentiellement dans une situation de travail dans laquelle il leur sera difficile de respecter l’ensemble des précautions d’hygiène et les gestes barrières en étant en sous-effectif. Par ailleurs, elle pourrait également être regardée comme mettant en danger les enfants pris en charge par le service. 

  1. Droit de retrait en matière de pandémie

Il n’existe pas à notre connaissance de jurisprudence se prononçant spécifiquement sur la possibilité d’exercer un droit de retrait en considération d’un risque de contracter une maladie contagieuse. 

En revanche, une circulaire de la direction générale du travail avait déjà, lors de l’épidémie de grippe H1N1, indiqué que l’existence d’une pandémie grippale ne suffisait pas en soi à justifier l’exercice du droit de retrait dès lors que l’employeur a « mis en œuvre l’ensemble des mesures prévues par le code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son Personnel ». La circulaire précisait que « les mesures de prévention, la prudence et la diligence de l’employeur privent d’objet l’exercice d’un droit de retrait qui se fonderait uniquement sur l’exposition au virus ou la crainte qu’il génère ».

C’est en l’espèce ce que reprend la communication du ministère de l’éducation nationale sur la question. Il indique que « dans la mesure où le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a adopté les mesures destinées à assurer la sécurité et préserver la santé de ses personnels en mettant en œuvre les prescriptions des autorités sanitaires, le droit de retrait ne devrait pas trouver à s’exercer. En effet, eu égard aux conditions de transmission du virus (contact rapproché et prolongé avec des personnes contaminées) et dès lors que les employeurs respectent les recommandations édictées par le Gouvernement pour éviter les risques de transmission, les personnels ne peuvent invoquer un droit de retrait ».

Il résulte de cette circulaire et de la communication du ministère de l’éducation nationale que l’exercice du droit de retrait en matière de pandémie est assujetti à la démonstration de l’absence du respect par l’employeur des précautions prescrites pour préserver le salarié d’un risque de contamination.

Dans ces conditions, compte tenu du risque disciplinaire important que pourraient courir les enseignants qui exerceraient un droit de retrait, cette possibilité ne devrait à notre sens être considérée qu’en dernier recours, dans l’hypothèse où l’administration n’aurait aucune réaction à l’exercice du droit d’alerte et à la menace d’un droit de retrait.

  1. Autre action possible

L’article 5-7 du décret du 28 mai 1982 prévoit que le représentant du personnel au CHSCT constatant l’existence d’un danger grave et imminent, le cas échéant à l’occasion d’un droit d’alerte ou de retrait exercé par un agent, alerte le chef du service concerné et consigne cet avis dans le registre spécial prévu à l’article 5-8.

Cette alerte du membre du CHSCT impose au chef de service, le recteur d’académie pour ce qui nous concerne, de procéder à une enquête pour constater la réalité du danger, et surtout de « prendre les dispositions nécessaires pour y remédier ».

 

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