> CLASSE EXCEPTIONNELLE 2024
Une nouvelle fois le ministère ne tient pas ses engagements et impose de nouvelles règles !
VOUS ETIEZ PROMOUVABLE A LA CLASSE
EXCEPTIONNELLE L’ANNEE DERNIERE, MAIS PLUS CETTE ANNEE ? > Lire +
LA FSU37 VOUS PROPOSE DE FAIRE UN RECOURS !
ICI NOTRE FICHE DE SUIVI EN LIGNE
ET POUR DEMANDER NOS MODELES DE RECOURS
> Changements en 2024 sur la classe exceptionnelle : fin du contingentement, fin des 2 viviers.
Lors des discussions salariales du printemps 2023, la FSU avait notamment obtenu le décontingentement et la non prise en compte des fonctions occupées pour accéder à la classe exceptionnelle, avec l’engagement ministériel de « fluidifier les déroulements de carrière » et d’avoir des « promotions facilitées à la hors-classe et classe exceptionnelle ».
Dans un contexte de réforme des retraites aboutissant à deux années supplémentaires, il s’agissait d’offrir une perspective d’évolution salariale par le biais du déroulement de carrière en justification de la non-revalorisation des milieux et fins de carrière. Quelques mois plus tard, lors de la réécriture des LDG carrière, le ministère revenait sur ses engagements, replaçant l’arbitraire dans l’accès à la classe exceptionnelle, notamment en prenant en compte l’ensemble des fonctions occupées tout au long de la carrière.
La FSU dénonce la réintroduction de l’entrée fonctionnelle dans le choix des promouvables qui provoque d’importantes inégalités de traitement. La FSU plaide pour que les enseignant·es qui sont déjà aux 6ème et 7ème échelons de la hors-classe soient la cible privilégiée des campagnes à venir.
La FSU dénonce la rupture de traitement pour les ancien·nes promouvables, significativement celles et ceux du vivier 1.
Lors des promotions de grade à la classe exceptionnelle l’année dernière, des collègues étaient dans ce qu’on appelait le « vivier 1 ». Voir page 10.
C’est collègues étaient pour certains à l’échelon 4 de la hors classe.
Avec les nouvelles modalités imposées sans concertation par le ministère, ne peuvent être promouvables que les collègues qui sont cette année à l’échelon 5 de la hors classe.
VOUS ETIEZ PROMOUVABLE A LA CLASSE
EXCEPTIONNELLE L’ANNEE DERNIERE, MAIS PLUS CETTE ANNEE ?
LA FSU37 VOUS PROPOSE DE FAIRE UN RECOURS !
Nous distinguons 2 situations :
1) Le collègue passe cette année à l’échelon 5 : il est donc à nouveau promouvable.
La FSU a obtenu un « effet mémoire » de la part du rectorat :
« Dans le cadre de l’examen des dossiers de la campagne de promotions 2024, année transitoire, une attention particulière sera portée aux situations des agents promouvables selon les nouvelles dispositions statutaires et qui étaient précédemment identifiés sur le vivier 1. »
La FSU propose un modèle de courrier en direction de l’IA pour l’application de cette mesure.
2) Le collègue est cette année à nouveau à l’échelon 4 : il n’est donc plus promouvable cette année avec les nouvelles règles.
La FSU propose de faire un recours contre cette mesure. Elle pourra notamment servir de « mémoire » dès qu’il passera à l’échelon 5 de la hors classe afin qu’il puisse obtenir la classe exceptionnelle.
NOUS JOINDRE POUR OBTENIR LES MODELES POUR CES COURRIERS snu37@snuipp.fr
ICI NOTRE FICHE DE SUIVI EN LIGNE
ET POUR DEMANDER NOS MODELES DE RECOURS
Accès à la classe exceptionnelle,
les changements en 2024
L'AVIS DE LA FSU-SNUipp
Avec les anciennes modalités d’accès, la classe exceptionnelle, contingentée à 10 % de chaque corps, était en voie de saturation et devenait inaccessible, y compris pour les collègues promouvables au vivier 1.
A partir de 2024, les prochaines campagnes d’accès à la classe exceptionnelle devraient permettre la promotion d’un plus grand nombre de collègues. Néanmoins, le choix du Ministre Attal de supprimer le barème au profit d’un choix discrétionnaire par les hiérarchies locales est inacceptable. La FSU-SNUipp défend une classe exceptionnelle pour toutes et tous, sur des bases légitimes et transparentes, face à un ministère qui considère uniquement la classe exceptionnelle comme une récompense. La FSU-SNUipp, dans la bataille qu’elle mène pour la revalorisation de nos carrières, continue d’agir pour obtenir d’autres modalités d’accès afin que la classe exceptionnelle soit ouverte au plus grand nombre, et que chacun et chacune puisse en bénéficier avant son départ en retraite, à l’instar de ce qui a été gagné avec la hors-classe.
A partir de cette année, comme les avis « très favorables » sont pérennes et qu'ils seront nécessaires pour obtenir la classe exceptionnelle, il faut pousser pour en obtenir un maximum. Les critères de départage étant l'ancienneté dans le corps, l'ancienneté dans le grade, l'échelon, et enfin l'ancienneté dans l'échelon, un double avis « très favorable » positionnerait alors les collègues en bonne position dans les tableaux d'avancement pour obtenir une promotion cette année (selon le contingent de promotions) ou lors des prochaines campagnes d'accès à la classe exceptionnelle.
Nous conseillons aux collègues éligibles de solliciter un rendez-vous avec leur IEN afin de lui rappeler cette promouvabilité et de lui faire comprendre qu'il est nécessaire qu'il émette un avis « très favorable » afin d’avoir une chance d’accéder à la classe exceptionnelle. En effet, un avis « favorable », même s’il ne reflète pas un caractère négatif, sera insuffisant pour obtenir une promotion à la classe exceptionnelle. De la même manière, il est possible d’écrire à son IEN pour lui rappeler sa carrière et l'importance de valoriser celle-ci par avis "très favorable" afin d'obtenir la classe exceptionnelle. Les collègues peuvent également appuyer leurs arguments sur les appréciations ou avis obtenus lors des précédentes campagnes d'accès à la classe exceptionnelle ou à la hors-classe. Enfin, nous invitons les collègues à tenir à jour leur CV sur Iprof (si l’onglet relatif aux « missions et fonctions classe exceptionnelle » a disparu, il est tout à fait possible d’alimenter son CV via d’autres onglets).
Les textes précisent que les avis doivent être rendus « sur la base d’une appréciation de la valeur professionnelle de l’agent promouvable en tenant compte de l’ensemble de sa carrière. L’implication en faveur de la réussite des élèves, l’engagement dans la vie de l’établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel font notamment partie des critères d’examen » et aussi que « l’objectif est d’apprécier, tout au long de la carrière, l’investissement professionnel de l’agent, son implication au profit de l’institution, dans la vie de l’établissement ou dans l’activité du service, la richesse et la diversité de son parcours professionnel au travers des différentes fonctions occupées et, le cas échéant, de leurs conditions particulières d’exercice, ses formations et ses compétences ». L’ensemble de la carrière doit donc être pris en compte et peut être mis en avant. Il ne serait pas acceptable que des IEN argumentent un refus d’avis « très favorable » parce qu’ils ne connaissent pas assez ou que depuis peu des personnels, ou encore en ne s’appuyant que sur l’année en cours ou une partie de leur carrière.
Les avis « défavorables » doivent rester exceptionnels, dans le cas de sanctions disciplinaires ou des procédures disciplinaires en cours, par exemple.
Nous rappelons qu'il n'y a pas de contingentement pour les avis, un IEN ne peut donc pas utiliser cet argument pour justifier une impossibilité à poser un avis "très favorable". Par contre, l'avis « très favorable » (comme l'avis "défavorable") doit être motivé par un écrit, ce qui pourrait inciter, par facilité, certains IEN à ne pas aller au-delà de l'avis « favorable ».
*Même si l’administration n’a pas prévu de procédure particulière de recours (comme dans le cadre des RDVC ou des mutations), nous invitons les promouvables à faire un recours gracieux auprès du Recteur pour contester leurs avis ou leur résultat.
Textes :
- Bulletin officiel spécial n° 3 du 7 décembre 2023 : https://www.education.gouv.fr/bo/2023/Special3/MENH2331985X
- l’annexe n°1 - partie II.2.3.2 : https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/spe985_annexe1_ok.pdf
ICI NOTRE FICHE DE SUIVI EN LIGNE
ET POUR DEMANDER NOS MODELES DE RECOURS