LES APPRECIATIONS SONT PUBLIEES : FAIRE UN RECOURS ?

29-01-2021

Toutes et tous les collègues éligibles au rendez-vous de carrière du 6ème, du 8ème ou du 9ème échelon en 2019/2020, y compris celles et ceux dont le RDVC n’a pas pu se tenir (et est donc reporté en cette fin d’année), viennent de recvoir leur appréciation finale dans I-prof. Il est possible de contester cette appréciation ! I Lire plus >




Voici la procédure :

- Etape 1 : le recours gracieux : à faire dans un délai de 30 jours suivant la notification de l’appréciation. Envoi au DASEN en lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de réponse est de 30 jours.

- Etape 2  : la saisine de la CAPD : à faire dans les 30 jours suivant la réponse négative ou l’absence de réponse. Envoi au DASEN en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le SNUipp-FSU revendique une déconnexion entre l’évaluation et l’avancement, pour que l’évaluation soit réellement formative. Cela permettrait à chacun·e d’exercer ses missions sans concurrence nuisible au travail d’équipe, tout en limitant la pression hiérarchique.

Actuellement, le poids de l’appréciation hiérarchique pèse de manière non-négligeable sur le déroulement de nos carrières, en particulier pour le passage à la hors classe... Toutefois, les textes prévoient des recours possibles à propos d’une appréciation issue d’un rendez-vous de carrière. Alors que les avis sont notifiés cette semaine, nous vous encourageons à utiliser ces voies de recours si besoin !

L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du DASEN, transmis "dans les deux semaines après la rentrée”. Le décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

- En premier lieu, vous pouvez de manière moins formelle vous tourner vers votre IEN, qui est à l’origine de l’appréciation contestée…

- Le premier recours formel est le recours gracieux : vous avez un délai de 30 jours après la notification de l’appréciation pour le former (modèle de courrier ci-dessous). Délai de réponse du DASEN : 30 jours, l’absence de réponse dans ce délai vaut refus ;

- Le second recours est la saisine de la CAPD  : dans les 30 jours après la réponse ou l’absence de réponse au recours gracieux dans le délai (modèle de courrier ci-dessous). Après la CAPD, le DASEN notifie au PE l’appréciation finale définitive.

Pensez à nous mettre en copie de ces courriers (snu37@snuipp.fr), pour nous permettre de suivre et d’accompagner ces dossiers.


Modèle de recours : Nous joindre pour avoir le modèle et nos aides pour le formuler snu37@snuipp.fr 

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