ALLOCATAIRES IUFM ET RETRAITE

09-02-2024

Prise en compte des allocations d’enseignement dans le calcul des droits à pension : le Ministère de l'Education Nationale s'engage !


Le DGRH nous a confirmé qu’ils travaillaient actuellement sur le dossier en lien avec le ministère de la Fonction publique. Voici un extrait de sa réponse :
« L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89 608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés."


Conscient que cette situation ne saurait perdurer, le ministre s'est engagé à y remédier et, à sa demande, la direction des affaires financières s'est rapprochée du ministère chargé de la fonction publique pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
La FSU rencontrera le ministre de la Fonction Publique vendredi 26 mai, cette question sera bien évidemment abordée avec Stanislas Guérini. Nous vous en rendrons compte.

 


Lire dans cet article les infos en date du 10 mai 2023.

Les mandats de la FSU-SNUipp37 exigent la prise en compte de l'année d'allocataire de PE1 pour le calcul de la pension comme le permet la Loi. Or cette année de PE1 n'existe pas dans ENSAP en absence de publication du décret d'application.
Cette question concerne des centaines de collègues qui étaient allocataires en PE1dans les IUFM dans les années 90-2000. La FSU-SNUipp a  saisi son cabinet d'avocats.
Dans le cadre des débats sur les retraites, la FSU a rencontré le Ministre de la fonction publique pour demander la publication du décret d'application.
Plusieurs amendements allant dans ce sens ont été déposés lors des débats à l'assemblée nationale à la demande de la FSU.
Si vous êtes dans ce cas, merci de nous contacter. Nous avons pour le moment une dizaine de situations en Indre et Loire. snu37@snuipp.fr  0247618291

ALLOCATAIRES IUFM et RETRAITE

 

 

La FSU-SNUipp (mais aussi le second degré avec la FSU-SNES) intervient depuis plusieurs années pour l'application de la loi concernant la prise en compte de cette allocation pour la retraite.

Comme nous te l’avions indiqué, nous te tenons informé de l’avancée de ce dossier.

  • La FSU-SNUipp Nationale est à nouveau intervenue en direction du Ministère. “C’est par un courrier que la FSU-SNUipp a de nouveau interpellé le Ministère concernant la situation des allocataires d’enseignement. Ces dernier·es voient en effet leur année d’IUFM ou de licence non prise en compte dans le calcul de leur retraite, faute à un décret non publié. La FSU-SNUipp demande à ce que cette injustice soit reconnue et réparée au plus vite. “
    Lire ce courrier par ce lien https://www.snuipp.fr/actualites/posts/droits-a-la-retraite-des-allocata...
     

  • Un collègue du département vient de recevoir cette réponse du rectorat : “ Bonjour Monsieur XX. Pour certaines des années concernées par ces allocations dont 1994-1995 et 1995-1996, la direction de l'INSPE Centre Val de Loire qui a succédé aux IUFM nous a récemment transmis depuis ses archives des attestations de l'époque dont deux concernant Monsieur XX , né en mars 1973. Vous avez donc bien perçu en plusieurs versements effectués entre l'automne 1994 et l'été 1995 une pré-allocation de 50.000 francs brut pendant votre année de licence universitaire à Tours puis entre l'automne 1995 et l'été 1996 une allocation de 70.000 francs brut pendant votre année de préparation à l'IUFM de Fondettes-Tours en tant que PE1 du concours de professeur des écoles que vous avez obtenu dans la continuité. Je vous prie de trouver ces attestations en attache pour valoir ce que de droit.

    Vous pouvez en adresser une copie à votre gestionnaire de carrière à la DSDEN du 37 et au SAGIPE afin que ces allocations soient prises en compte dans votre carrière.”
    La FSU-SNUipp Centre Val de Loire était intervenue en direction du rectorat pour l’obtention de ces attestations. Nous sollicitons à nouveau le rectorat sur la phrase : ” Vous pouvez en adresser une copie à votre gestionnaire de carrière à la DSDEN du 37 et au SAGIPE afin que ces allocations soient prises en compte dans votre carrière”.
     

  • Un reportage encourageant de France Info sur le sujet :

    https://www.francetvinfo.fr/societe/education/l-oeil-du-20h-retraites-30-000-enseignants-leses_5805431.html 
     

  • Vidéo ci-dessous (à environ 2h26) :

    https://videos.assemblee-nationale.fr/video.13157030_64228d3fbf55f.1ere-seance--questions-orales-sans-debat-28-mars-2023
     

  • Pour rappel la FSU-SNUipp a inscrit cet objectif dans ses mandats de congrès.
    (Lire ci-dessous notre MANDAT DE CONGRES FSU-SNUIPP MULHOUSE 2022).
    Dans le cadre de ce mandat, la FSU a rédigé des propositions d'amendements à destination des députés pour le débat parlementaire.
    Tu trouveras ci-dessous un des amendements proposés :
    Amendement 1 : L’article 14 de la loi 91-715 du 26 juillet 1991 est mis en application.
    Motivation : conformément à l‘article 14 de la loi 91-715 du 26 juillet 1991, les professeur·es des écoles qui étaient allocataires pendant leur première année à l’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) bénéficient d’une année supplémentaire pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite.

La FSU-SNUipp Centre Val de Loire va solliciter le rectorat sur la réponse administrative donnée qui indique que les gestionnaires de carrière des DSDEN et au SAGIPE vont bien prendre en compte ces allocations dans les carrières.
Nous allons aussi faire remonter le nom des collègues concernés.
Nous avons besoin de ton accord par mail à snu37@snuipp.fr pour cette intervention.
Nous te sollicitons aussi afin de faire connaître nos démarches auprès de collègues qui étaient avec toi à l'IUFM comme allocataire.

 

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