DIRECTION : Modalités d'évaluation des directeur·ices
Cette nouvelle évaluation est directement issue de la Loi Rilhac dangereuse pour l’école et pour l’ensemble des collègues. Cette évaluation déconnecte les tâches de « direction » du travail d’enseignant·e et d’animation pédagogique, en isolant la direction du reste de l’équipe pédagogique. Elle a pour objectifs de renforcer la soumission des directrices et directeurs aux lubies ministérielles, aux pressions managériales et aux contextes politiques locaux.
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Arrêté du 31 août 2023 fixant les modalités d’évaluation des directeurs d’école. Les directrices et directeurs d’école sont évalué·es au plus tard après trois ans d’exercice dans leurs fonctions puis au moins une fois tous les cinq ans. Pour les collègues sur un poste de direction depuis au moins 3 ans à la rentrée 2023, le Décret n°2023-777 stipule : Les directeurs d’école qui justifient au 1er septembre 2023 d’au moins trois années de fonction continue sont évalués au plus tard dans les cinq ans après la publication du présent décret. L’arrêté du 31/08/2023 donne des précisions sur cette évaluation : La directrice ou le directeur d’école est informé·e individuellement, avant le début des vacances d’été, de la programmation d’un entretien professionnel pour l’année scolaire à venir. La circulaire du 20/03/24 confirme les modalités et précise certains points : Si un rendez-vous PPCR a lieu une année scolaire, alors la visite d’évaluation « direction » est repoussée d’un an pour ne pas pénaliser l’agent·e dans son avancement.Textes de référence
Circulaire du 20 mars 2024 publiée au BOEN n°15 le 11 avril 2024.
L’évaluation est conduite par l’IEN, elle donne lieu à un entretien portant sur la mission spécifique de directeur d’école et sur ses conditions d’exercice. Cet entretien fait l’objet d’un compte rendu écrit.
La date de cet entretien lui est notifiée au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci.
Le compte rendu lui est notifié, et dans un délai de trente jours calendaires, il est possible de formuler par écrit des observations.
Pas de consigne pour le cas d’une évaluation d’école la même année.
Formulaire de CR d’évaluation :
Formulaire de compte-rendu
On dispose d’un délai de 30 jours pour formuler des observations.
Un recours hiérarchique est possible dans les 15 jours suivant la notification à l’agent par la DSDEN du compte-rendu de l’entretien. Si besoin, la CAPD pourra être saisie dans un délai d’un mois.