DIRECTION LETTRE AU DASEN37

02-10-2021

Monsieur le DASEN vient de répondre à notre courrier.
Il nous "confirme donc que les directeurs d’école demeurent décisionnaires en la matière en organisant les élections des représentants de parents en cohérence avec les décisions de leur conseil d’école actuellement élus".
Vous pouvez donc maintenir les votes par correspondance sans avoir besoin de tenir un conseil d'école.



REPONSE DU DASEN37 EN DATE DU 22/09/2021 AU COURRIER DE LA FSU-SNUipp37
Monsieur,
Par courrier en date du 20 septembre 2021, vous attirez mon attention sur les modalités des élections des représentants de parents au conseil d’école et plus particulièrement sur l’organisation exclusive du vote par correspondance.
La règlementation en vigueur prise en son article D411-1 modifié par le Décret n°2019-918 du 30 août 2019 - art. 8-6° (…) dispose que « Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres ».
Dès lors, l’ensemble des délibérations et des décisions légalement adoptée, à savoir dans le strict respect des conditions de réunion et de vote, demeure valables jusqu’à leur réforme.
En outre, l’article 4 de l’arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école pris en sa version consolidée au 09 octobre 2019 modifié par Arrêté du 19            août 2019 - article 2 dispose que « le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou exclusivement par correspondance sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école ».

Je vous confirme donc que les directeurs d’école demeurent décisionnaires en la matière en organisant les élections des représentants de parents en cohérence avec les décisions de leur conseil d’école actuellement élus.

Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale d'Indre-et-Loire
 

Vous trouverez en lien notre lettre de ce jour  à M le DASEN 37 au sujet des Élections des parents d’élèves et le vote par correspondance et sur la question de la formation des directeurs.
Nous avons déjà abordé cette question par téléphone avec M le DASEN qui doit nous apporter une réponse demain. > lire le courrier

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