> DROITS DE L'ENFANT en INDRE ET LOIRE

21-11-2021

TRIBUNE FSU-SNUipp37
"Les enfants ont des droits.
Aux adultes de garantir leur respect." :
Mais pas pour tous les élèves en Indre et Loire!

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L’Éducation nationale célèbre le 20 nov 2021 le 32e anniversaire de la Convention des Droits de l’Enfant.  Le Ministre de l'Education indique sur son site pour cette journée que "Les enfants ont des droits. Aux adultes de garantir leur respect.".  Or le Ministre ne garantit pas le respect de ces droits notamment en direction des élèves en grande difficulté scolaire et en situation de handicap.
À grand renfort de campagnes de communication, le Ministre affirme que ses politiques sont efficaces contre l’échec scolaire et que l’inclusion des élèves en situation de handicap se fait dans les meilleures conditions . Une évidence qu'il ne respecte pourtant pas dans l'élaboration des politiques publiques éducatives mises en place dont l’Indre et Loire est un exemple parmi tous les autres.
Voici la réalité.

GRANDE DIFFICULTÉ SCOLAIRE ABSENTE DES CHOIX DU MINISTRE…
Des centaines d’élèves en Indre et Loire – en grande difficulté scolaire - sont en attente de l’intervention du psychologue scolaire, d’enseignants spécialisés pour une aide pédagogique ou relationnelle. Ces réseaux dénommés RASED ont perdu des dizaines de postes en 2010. Il y avait 161 postes en 2000, et ils ne sont plus que 104 à la rentrée 2021 alors que les besoins dans nos écoles sont aujourd'hui beaucoup plus importants.
Il y a urgence à recréer un maillage départemental permettant à tous les élèves d’avoir accès à ces aides.
Le rôle des RASED est essentiel, avec les 3 champs professionnels qui les constituent. La pertinence de cette expertise professionnelle est incontournable  notamment dans un contexte fortement impacté par la pandémie et les confinements.
Or, le Ministère ne prend pas en compte la difficulté scolaire et l’enseignement adapté. La politique de l’école dite inclusive s’adresse aux élèves en situation de handicap, laissant sur le bord du chemin tous les autres et niant par là-même les besoins de ces élèves et des équipes sur le terrain.
C'est  la réussite scolaire et la place de ces enfants dans la société qui sont en jeu.
C'est inacceptable de la part de l'Ecole publique !


 …INCLUSION DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP SANS MOYENS
3488, c’est le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements publics du 1er et du 2d degré de notre département dont 896 dans les ULIS. 2542 sont donc scolarisés en classe « ordinaire ».
Parmi ces 2542 élèves, 1465 élèves bénéficient d'un accompagnement humain (d'un-e AESH). 80 % de ces accompagnements sont "mutualisés", c'est à dire qu'un-e AESH, sur son temps de travail doit accompagner plusieurs élèves (2, 3 voire 4 élèves, l'IA annonce une moyenne de 2,8 élèves par AESH dans le département). Cette mutualisation permet à l'Inspecteur d'Académie d'afficher un taux d'accompagnement de 99%. Ce taux impressionnant ne saurait masquer une gestion quantitative des moyens disponibles au sein des PIAL (Pôle Inclusif d'Accompagnement à la scolarité) au mépris des besoins estimés pour les enfants par la MDPH. La réalité est que la grande majorité des enfants n'ont qu'un accompagnement partiel sur leur temps de présence à l'école. L'augmentation permanente du nombre de notifications d'accompagnement (de 988 en 2017 à 1465 en 2021) nécessite impérativement un investissement massif de l'ensemble des services publics (santé, protection de l'enfance, éducation...) afin de permettre la réussite de l'inclusion scolaire.
La réalité, c'est aussi qu'en cette fin d’année, des notifications d’accompagnement par la MDPH ne sont pas respectées puisque les caisses sont annoncées vides (alors même que le Ministère de l'Education Nationale a fait une économie de 75 millions d'euros sur le budget 2021!). L'Inspecteur d'Académie ne peut donc pas recruter de nouveaux AESH. Ces personnels attendent un vrai statut, un salaire décent et une réelle formation... à la hauteur de leurs missions.

Alors que enseignants et AESH vivent au quotidien la souffrance de ces élèves, le ministre de l’éducation vante les résultats de l’inclusion et exige maintenant des résultats. Mais la réalité est que dans nos classes, des dizaines d’élèves ne peuvent bénéficier d'un accompagnement qualitatif ou bien d'une scolarisation et de l'accompagnement adaptés à leur handicap.


… ET DÉSENGAGEMENT DES SERVICES DE SANTÉ
En effet, à ce jour, 188 enfants sont  en attente d’une place dans un IME en Indre et Loire. 188, c’est vertigineux, inacceptable, intolérable.
188, c’est le résultat de nombreuses années de désengagement de l’ARS (Agence Régionale de Santé, responsable des Établissements Médico-sociaux (IME, ITEP, IES, IEM...) sur ces structures : absence d’investissement, fermetures de places...  Mais pourquoi ?
Parce que l’ARS, comme tous les services publics, est soumise à des choix budgétaires qui imposent des économies. Elle reporte donc  l'accueil de ces enfants sur les écoles en s'appuyant sur le droit à l'inclusion scolaire.
Pas de place en IME ? Pas de problème, ces élèves sont accueillis en classe "ordinaire" ou au mieux au sein des dispositifs d’Inclusion Scolaire (ULIS) dans les écoles et collèges (32 à ce jour pour le 1er degré, 28 au collège), dispositifs parfois totalement inadaptés à ces élèves.
Ces choix se font donc au mépris des préconisations de la MDPH mais surtout au détriment des soins médicaux que doivent avoir ces enfants. Ce processus conduit par ailleurs à limiter d'autant les places en ULIS pour les élèves en situation de handicap qui attendent une place (51 juste pour les ULIS dans les écoles).
Pour compenser, on leur attribue une aide humaine très souvent partielle et l'Education Nationale mettra en avant la différenciation pédagogique comme unique réponse.
Nous l'avons dit à M l'Inspecteur d'Académie lors du CTSD du 15 oct 2021 et à Mme la Préfète lors du CDEN du 8 nov 2021: "c'est scandaleux et cela met en souffrance les élèves, les familles, les enseignant-es, les Aesh !".
L’Ecole Inclusive ne peut pas supporter à elle seule la loi de 2005. Le désengagement des services de santé fait peser un poids trop lourd sur l’institution scolaire et leurs agents.
Quand s’arrêtera cette situation de violence institutionnelle et sociale ? Quand cessera cette politique qui laisse sur le bord du chemin des centaines d'élèves en ne leur attribuant pas les moyens nécessaires ?

Nous pourrions évoquer aussi tous les enfants qui ont des besoins éducatifs, via les Educateurs de Prévention, via les ASE, des besoins de soins via les SESSAD, et dont les besoins ne sont pas satisfaits là encore par les désengagements des institutions responsables.

L'école républicaine, « notre maison commune », comme aime l’énoncer le Ministre, se doit de donner une chance à chacun mais elle est instrumentalisée pour permettre à tous les services de faire des économies sur le dos des 188 enfants en attente d'une place en IME, sur l’accompagnement des 1454 élèves en situation de handicap, sur les centaines d'élèves qui ne peuvent être suivis par les RASED ou par les services éducatifs ou de soins externes. L'école républicaine, malgré l'ambition sans faille et permanente de ses agents, ne peut, dans ces conditions, remplir ses missions en direction de tous les élèves.

 

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